Amendement à la loi sur le harcèlement.

Jusqu’en décembre 2013, le code pénal reconnaissait trois formes de harcèlement : le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement au sein du couple.

Depuis l’amendement N° CL179 adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013, le harcèlement scolaire a été pris en compte.

Source : assemblee-nationale.fr/14/amendements/1380/CION_LOIS/CL179.asp

 

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